Titre | Le principe et l'étendue du contrôle par la Cour de Cassation du contenu des nouveaux plans sociaux et de reclassement | |
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Auteur | Lyon-Caen P. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 6, juin 1995 | |
Page | 570-575 | |
Mots-clés (anthropo) | Aubry (Martine) | |
Mots-clés (matière) | code contentieux contrôle droit social licenciement | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 mai 95, Everite. L'avocat général présente ses conclusions sur une affaire qui permet a la Cour de Cassation de préciser le principe et l'étendue du contrôle des nouveaux plans sociaux et de redressement (instaurés par la loi du 27 janvier 93). |