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Titre Le principe et l'étendue du contrôle par la Cour de Cassation du contenu des nouveaux plans sociaux et de reclassement
Auteur Lyon-Caen P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1995
Page 570-575
Mots-clés (anthropo)Aubry (Martine)
Mots-clés (matière)code contentieux contrôle droit social licenciement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 mai 95, Everite. L'avocat général présente ses conclusions sur une affaire qui permet a la Cour de Cassation de préciser le principe et l'étendue du contrôle des nouveaux plans sociaux et de redressement (instaurés par la loi du 27 janvier 93).