Contenu du sommaire

Description statistique de l'activité prud'hommale en matière de contentieux du salaire et analyse de ce type de contentieux. Le procès relatif au salaire est-il plus facile à conduire? Le litige est-il plus facile à résoudre (tableaux).

La qualification de salaire est soumise à des variations, comme bien d'autres concepts juridiques. En restreignant l'analyse au droit du travail on constate une extension de cette qualification de salaire.

Le contentieux prud'homal en matière de salaires minima se résume à deux questions: à quel salaire minimum le demandeur avait-il droit? Le salaire qui lui a été versé était-il au moins égal à ce minimum?

La relation entre salaire et temps de travail est directe, y compris lorsque le nombre d'heures payées à la fin d'un mois ne correspond pas strictement au nombre d'heures effectuées au cours de celui-ci.

Le régime juridique de la créance de salaire est dominé par la nécessité d'assurer des garanties au créancier qui est en situation de dépendance. En témoignent les règles sur le paiement du salaire comme celles relatives à la prescription de l'action en paiement de salaire.

Analyse des cas de compensation entre créances salariales et patronales, qu'ils soient prévus par le Code du travail (c'est le cas pour les créances de fournitures et les avances en espèces) ou non.

Analyse des variations terminologiques et des glissements sémantiques qui rendent la norme du salaire difficile à interpréter: les notions de salaire, l'argent, la liberté, l'égalité, la fraternité.

Le rapport Marini consacre une évolution vers des sociétés commerciales où la liberté et le pouvoir sont renforcés au profit des seuls actionnaires et où les salariés sont, en tant que tels, plus oubliés que jamais. Il est peut disert et très négatif sur la question de l'harmonisation européenne du droit des sociétés.

Le vieux clivage salarié/indépendant ne correspond qu'imparfaitement à la réalité. Diverses voies sont utilisées pour échapper partiellement ou globalement au statut salarial. La législation sociale contient des mesures inspirées du droit européen qui peuvent s'analyser comme un embryon de "droit de l'activité professionnelle".

Rapport sur un arrêt de la cour de cassation du 30-04-97 selon lequel la faculté pour un comité d'entreprise de se faire assister par un expert comptable rémunéré par l'employeur est indépendante de la forme sociale de l'entreprise.

Conclusions sur une décision du Tribunal des conflits du 10-03-97 selon laquelle la compétence des juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale s'étend aux litiges individuels se rapportant aux prestations servies dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.

Dans une communication de mars 1997, la commission européenne préconise pour l'Europe le maintien d'un niveau élevé de protection sociale et la modernisation des systèmes de protection sociale, dans l'objectif de réduire le chômage et d'augmenter le nombre de personnes qui participent à la production des richesses.