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Titre Sur le contentieux de l'action sanitaire et sociale des caisses
Auteur Sainte-Rose J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1997
Page 631-633
Mots-clés (matière)aide sociale compétence contentieux domicile jurisprudence politique sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur une décision du Tribunal des conflits du 10-03-97 selon laquelle la compétence des juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale s'étend aux litiges individuels se rapportant aux prestations servies dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.