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Revue française de droit administratif ![]() |
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Numéro | no 6, novembre-décembre 1986 |
Sélection d'articles
- La condition juridique de l'espace aérien français - Lavialle C. p. 848-859 L'espace aérien n'est pas objet de propriété et est soumis à la souveraineté de l'Etat.
- La fonction publique territoriale: maintien du système de la carrière ou retour au système de l'emploi? - Bourdon J. p. 881-906 Dossier sur la fonction publique territoriale: la réforme de mai 1986 exprime une nouvelle conception du mode de gestion des agents des collectivités territoriales.
- L'exercice conjoint du pouvoir de police en matière de circulation routière - Koubi G. p. 912-921 Le décret du 14 mars 1986 prévoit en matière de police de la circulation routière, des procédés de réglementations conjointes nécessitant une coordination et une coopération entre diverses autorités administratives: il introduit une nouvelle forme d'acte unilatéral, "l'acte administratif unilatéral conjoint".