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Titre L'exercice conjoint du pouvoir de police en matière de circulation routière
Auteur Koubi G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1986
Page 912-921
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le décret du 14 mars 1986 prévoit en matière de police de la circulation routière, des procédés de réglementations conjointes nécessitant une coordination et une coopération entre diverses autorités administratives: il introduit une nouvelle forme d'acte unilatéral, "l'acte administratif unilatéral conjoint".