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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 7, juillet 1995 |
Sélection d'articles
- Le régime contentieux des avis des conseils de discipline de recours - p. 1-2
L'affaire évoquée ici pose une question partiellement inédite relative au régime juridique de l'avis rendu par le conseil de discipline de recours dans le cadre du contentieux disciplinaire des fonctionnaires territoriaux (Stéphane Fratacci, concl. sur C.E., 9 décembre 1994, ville de Toulouse).
