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Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 9/1998, 20 septembre 1998

Sélection d'articles

  • Contrats: liberté contractuelle - collectif p. 643-700 avec résumé avec indexation
    Dossier sur la liberté contractuelle des personnes publiques: -la liberté contractuelle est-elle un droit fondamental? -analyse de la liberté contractuelle en droit privé et dans les contrats administratifs.
  • Chronique de législation: service postal communautaire - Lombard M. p. 716-721 avec résumé avec indexation
    Présentation de la directive du 15-12-97 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.