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| Revue |
La Lettre du Cadre Territorial  |
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| Numéro | no 97, mai 1994 |
Sélection d'articles
- La responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux "entre l'enclume et le marteau" - Petit P. p. 16-21
Les conséquences de l'application de la théorie de la complicité, définie au nouvel article 121-7 du code pénal, aux actes accomplis par des fonctionnaires territoriaux en exécution stricte de décisions politiques susceptibles d'être délictueuses. Un pas de plus dans la mise en cause directe des agents publics? - Faut-il tuer les SEM? - Fortuny J. p. 27-28 Une bonne partie des "affaires" provient, au niveau local, de sociétés d'économie mixte. Depuis une dizaine d'années, elles connaissent des dérives préoccupantes, tant au plan financier qu'à celui plus large de démocratie locale.
