Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 37, 9 novembre 2009 |
Sélection d'articles
Tribune
- Grand emprunt : quel cinéma ! - Robert Hertzog p. 2025
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Etudes
- L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général - Stéphane Braconnier p. 2035
- Les périmètres de l'intercommunalité : entre simplicité juridique et cohérence administrative - Floriane Boulay, Robin Degron p. 2044
- L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général - Stéphane Braconnier p. 2035
