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Titre L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général
Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 9 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2035
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat droit public indemnisation intérêt général
Mots-clés (géographie)France