Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, 15 février 2010 |
Sélection d'articles
Tribune
- L'inaliénabilité des collections en question - Olivia Bui-Xuan p. 233
- L'inaliénabilité des collections en question - Olivia Bui-Xuan p. 233
Etudes
- Irrégularité du contrôle d'identité et APRF : point de vue sur la connaissance illégalement acquise - Benjamin Rottier p. 241
- Irrégularité du contrôle d'identité et APRF : point de vue sur la connaissance illégalement acquise - Benjamin Rottier p. 241
Actualité législative et réglementaire
