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Titre Irrégularité du contrôle d'identité et APRF : point de vue sur la connaissance illégalement acquise
Auteur Benjamin Rottier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 15 février 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 241
Mots-clés (matière)clandestinité contrôle droit administratif légalité police titre de séjour
Mots-clés (géographie)France