Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 11, 29 mars 2010 |
Sélection d'articles
Tribune
- Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ? - Hélène Lepetit-Collin, Olivier Renaudie p. 577
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Etudes
- Quasi-régie, quasi-régime - Lucien Rapp p. 588
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Actualité législative et réglementaire
- Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - Didier Chauvaux, Jean Courtial p. 605
- Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - Didier Chauvaux, Jean Courtial p. 605
