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Titre Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Auteur Didier Chauvaux, Jean Courtial
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 29 mars 2010
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 605
Mots-clés (matière)compétence décret droit administratif expertise juridiction administrative réforme
Mots-clés (géographie)France