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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 14 / 7507, 5 avril 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 14 / 7507, 5 avril 2012

Edito
- Alma Mater vs HEAD : pas de panique ! - Félix Rome p. 865
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 868
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Cautionnement : extinction de l'obligation de la caution par compensation, Com. 13 mars 2012
  - Concurrence - Distribution
    - Autorité de la concurrence : pourvoi en cassation et injonction de publication, Com. 20 mars 2012
  - Consommation
    - Crédit renouvelable : point de départ du délai de forclusion, Civ. 1re, 22 mars 2012
  - Entreprise en difficulté
    - Garanties disproportionnées : conditions de responsabilité du prêteur, Com. 27 mars 2012
    - Simplification du droit : sauvegarde des entreprises
  - Fiscalité
    - EIRL : exercice de l'option pour l'impôt sur les sociétés
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial : mandat donné par un architecte d'intérieur-designer, Com. 20 mars 2012
    - Simplification du droit : artisans et professions libérales
  - Propriété intellectuelle
    - Œuvre collective : titularité du droit moral, Civ. 1re, 22 mars 2012
  - Société et marché financier
- Droit civil
  - p. 876
  - Bien - Propriété
    - Action en revendication : œuvres d'art détenues par un galiériste, Civ. 1re, 22 mars 2012
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
  - Famille – Personne - Succession
    - Contestation de la nationalité acquise par mariage : constitutionnalité avec réserve
    - Gestatrice indienne : transcription sur les registres d'état civil, Rennes, 21 févr. 2012
- Droit immobilier
  - p. 879
  - Agent immobilier
    - Pas de gestion d'affaires pour les agents immobiliers, Civ. 1re, 22 mars 2012
  - Bail
    - Logement décent : prise en compte du nombre de pièces, Civ. 3e, 21 mars 2012
  - Bail – Construction – Urbanisme - Copropriété
    - Simplification du droit : aspects de droit immobilier
  - Construction - Urbanisme
    - Création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France : constitutionnalité de la redevance
  - Expropriation
    - Caractère non contradictoire de la procédure : renvoi d'une QPC, Civ. 3e, 15 mars 2012
    - Impartialité des assesseurs : non-renvoi d'une QPC, Civ. 3e, 15 mars 2012
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 882
  - Procédure pénale
    - Exécution des peines : publication de la loi de programmation
- Droit public
  - p. 882
  - Droit administratif
    - Simplification du droit : présentation de la loi
  - Environnement
    - Police administrative et émissions industrielles : deux projets de loi de ratification
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 884
  - Droit du travail
    - Simplification du droit : aspects de droit social
  - Sécurité sociale
    - Faute inexcusable de l'employeur et infraction d'homicide involontaire, Civ. 2e, 15 mars 2012
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 885
  - Procédure civile
    - Manquement à l'exigence d'impartialité : requête en suspicion légitime, Civ. 2e, 15 mars 2012
    - Sociétés de professions judiciaires et juridiques : mesures réglementaires
  - Voie d'exécution
    - Recouvrement direct des pensions alimentaires : responsabilité de l'huissier, Civ. 1re, 22 mars 2012
Point de vue
- Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi - Ludovic Lauvergnat p. 888
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - L'acte notarié et la procuration - Laurent Aynès p. 890
  - Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) - Jean-Claude Zarka p. 893
- Panorama
  - Droit du travail : relations individuelles de travail, juin 2010 – février 2012 - Pascal Lokiec et Jérôme Porta p. 901
- notes
  - Preuve illicite administrée par un particulier dans le procès pénal, note sous Crim. 31 janv. 2012 - François Fourment p. 914
  - Du dol consistant à ne pas révéler que l'homme clé est interdit de gérer, note sous Com. 7 févr. 2012 - Alain Couret et Bruno Dondero p. 918
  - La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle, note sous Civ. 1re, 1er février 2012 - Gilles Raoul-Cormeil p. 921
  - Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, note sous CJUE 21 déc. 2011 - Jean-Sébastien Borghetti p. 926
  - Extradition vers Hong Kong : éclairage nouveau sur le statut juridique de la région sous souveraineté chinoise…, note sous Crim. 14 févr. 2012 - Mikaël Benillouche p. 931
Entretien
- Basak Baysal – La réforme du droit turc des obligations - p. 936