Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Tromperie : faut-il contrôler en permanence un produit déjà contrôlé ?, Crim. 20 mars 2012
  • Vente d'animaux domestiques : action en garantie, Civ. 1re, 12 juin 2012

• Contrat d'affaires

  • Producteur d'électricité : raccordement au réseau public, Com. 12 juin 2012

• Entreprise en difficulté

  • Compensation de créances connexes : déclaration de créance, Com. 19 juin 2012
  • Immunité en cas de soutien abusif : application dans le temps, Com. 19 juin 2012
  • Recours-nullité : méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif, Com. 19 juin 2012
  • Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant, Com. 19 juin 2012
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif : convocation du dirigeant, Com. 19 juin 2012

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Civ. 3e, 13 juin 2012

• Propriété intellectuelle

  • Invention de salarié : prescription de l'action en rémunération supplémentaire, Com. 12 juin 2012
  • Marque : critères d'identification des produits, CJUE 19 juin 2012

• Société et marché financier

  • Prestataire de services d'investissement : obligation de mise en garde, Com. 12 juin 2012

Droit civil

• Bien - Propriété

  • Servitude conventionnelle : réseau de distribution électrique, Civ. 3e, 13 juin 2012

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Assurance : faute intentionnelle de l'assuré condamné par l'AMF, Civ. 2e, 14 juin 2012
  • Assurance : mise en œuvre de la garantie financière du courtier, Civ. 2e, 14 juin 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Créance de salaire différé : participation à l'exploitation agricole, Civ. 1re, 20 juin 2012
  • Créance de salaire différé : dette successorale, Civ. 1re, 20 juin 2012
  • Mariage d'une personne en curatelle : constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012
  • Citoyenneté française : constitutionnalité du statut civil des musulmans d'Algérie, Cons. const., 29 juin 2012
  • Récompense due par la communauté : calcul du profil subsistant, Civ. 1re, 20 juin 2012
  • Recel successoral : preuve des manœuvres frauduleuses, Civ. 1re, 20 juin 2012
  • Fraude au jugement : saisine précipitée du juge étranger, Civ. 1re, 20 juin 2012

Droit immobilier

• Bail

  • Bail rural : droit de préemption en cas de vente d'un actif social, Civ. 3e, 13 juin 2012
  • Bail rural : obligation de bonne exploitation du fonds, Civ. 3e, 13 juin 2012

• Copropriété

  • Recouvrement des charges : pouvoirs du syndic

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Abandon de famille : conflit entre les lois pénales successives, Crim. 23 mai 2012
  • Délit de blanchiment : autonomie de la prescription, Crim. 31 mai 2012

• Presse et communication

  • Affaire Orelsan : prévisible décision de la relaxe du rappeur, TGI Paris, 12 juin 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Fonds de péréquation des recettes départementales : constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012

• Droit constitutionnel

  • Session parlementaire extraordinaire : ordre du jour

• Fiscalité

  • Redressement fiscal : procédure en cas de solidarité des redevables, Com. 12 juin 2012

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Egalité hommes-femmes : mesures envisagées
  • Relèvement du SMIC : publication du décret
  • Travail temporaire : indemnités en cas de requalification, Soc. 13 juin 2012

• Sécurité sociale

  • Allocation de rentrée scolaire : revalorisation du montant

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Réponse à conclusions : office du juge, Civ. 1re, 20 juin 2012

• Profession juridique et judiciaire

  • Avocat : réinstallation de l'associé retrayant d'une SCP, Civ. 1re, 12 juin 2012

Chroniques

• Le traitement juridique des conflits d'intérêts : entre droit commun et dispositifs spéciaux - Bruno Dondero p. 1686
• Le code de déontologie médicale enfin modifié ! - Anne Laude p. 1694

Panorama

• Droit pénal des affaires, mars 2011 – mai 2012 - Corinne Mascala p. 1698

notes

• Culpabilité post mortem et Convention européenne des droits de l'homme : l'affaire Lagardère, note sous CEDH 12 avr. 2012 - Jean-François Renucci p. 1708
• Quand la montagne accouche d'une souris : le Conseil d'Etat et l'effet direct des conventions internationales, note sous CE 11 avr. 2012 - Baptiste Bonnet p. 1712
• Menace sur les clauses ayant vocation à survivre à la résolution du contrat, note sous Com. 3 mai 2012 - Anne Etienney de Sainte-Marie p. 1719
• Le refus de conversion de l'adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, note sous Civ. 1re, 23 mai 2012 - Carine Brière p. 1723