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Actualité Juridique Droit Administratif ![]() |
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Numéro | no 30, 17 septembre 2012 |
Sélection d'articles
Tribune
- Le Conseil constitutionnel et l'art de la jurisprudence - Didier Maus p. 1657
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Etudes
- Responsabilité hospitalière. Quelques développements récents - Hafida Belrhali-Bernard p. 1665
- La régalien dans le culturel - Jean-Marie Pontier p. 16733
- Responsabilité hospitalière. Quelques développements récents - Hafida Belrhali-Bernard p. 1665