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Titre Le Conseil constitutionnel et l'art de la jurisprudence
Auteur Didier Maus
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 17 septembre 2012
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1657
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité droit constitutionnel jurisprudence question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France