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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 41 / 7534, 29 novembre 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 41 / 7534, 29 novembre 2012

Edito
- Douze heurs en galère…. - Félix Rome p. 2729
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2732
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Chèque sans provision : recours par voie de contre-passation de la banque bénéficiaire, Com. 13 nov. 2012
    - Compte courant : acceptation implicite du taux d'intérêts, Com. 13 nov. 2012
  - Commerce électronique
    - Société de l'information : statistiques européennes
  - Concurrence - Distribution
    - Outre-mer : publication d'une loi de régulation économique
  - Propriété intellectuelle
    - Enregistrement phonographique : exploitation et titularité des droits, Civ. 1re, 14 nov. 2012
    - Protection des bases de données : notion de réutilisation, CJUE 18 oct. 2012
- Droit civil
  - p. 2736
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
  - Famille – Personne - Succession
    - Action en nullité pour insanité d'esprit : renvoi d'une QPC, Civ. 1re, 7 nov. 2012
- Droit immobilier
  - p. 2738
  - Bail
    - Loi de 1948 : contestation du droit au maintien dans les lieux, Civ. 3e, 14 nov. 2012
    - Bail rural : résiliation en cas de mise à disposition des biens, Civ. 3e, 14 nov. 2012
  - Copropriété
    - Association syndicale de propriétaires : convocation à l'assemblée générale, Civ. 3e, 14 nov. 2012
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2738
  - Droit Pénal
    - Permis de conduire : publication d'une directive tenant compte des progrès techniques
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 2741
  - Droit administratif
    - Demandes d'asile : proportions d'amélioration du traitement
    - Fonction publique : réintégration à l'expiration d'un détachement, Soc. 13 nov. 2012
  - Environnement
    - Accès aux informations relatives à l'environnement : inconstitutionnalité partielle, Cons. Const., 23 nov. 2012
    - Classement et déclassement de sites : inconstitutionnalité partielle, Cons. Const., 23 nov. 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2743
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2746
  - Procédure civile
    - Compétence européenne : action en constatation négative, CJUE 25 oct. 2012
  - Profession juridique et judiciaire
    - Office notarial : licéité de la cession de clientèle, Civ. 1re, 14 nov. 2012
  - Voie d'exécution
    - Saisie-attribution : validité du titre exécutoire, Civ. 2e, 15 nov. 2012
    - Astreinte : pouvoir d'interprétation du juge, Civ. 2e, 15 nov. 2012
Le point sur...
- L'impact de la réforme « Fornero » sur le licenciement en droit italien ou la nécessité de lutter contre la crise - Eva-Mary Bélinguier-Raiz p. 2748
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : trop ou trop peu - Laurent Aynès p. 2750
  - L'opportune consécration d'un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives - Rodolphe Mésa p. 2754
- Panorama
  - Concurrence interdite – Concurrence déloyale et parasitisme, octobre 2011 – septembre 2012 - Centre de droit de la concurrence Yves Serra p. 2760
- notes
  - Dol dans la formation du contrat : la question délicate du préjudice réparable, note sous Com. 10 juill. 2012 - Marie Caffin-Moi p. 2772
  - La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs, note sous Civ. 1re, 23 mai 2012 - Delphine Autem p. 2776
  - Pantouflage ou service – présidentiel – commandé ?, note sous Crim. 27 juin 2012 - Emmanuel Dreyer p. 2782
  - La vocation aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP à l'épreuve du temps, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 - Bastien Brignon et Emmanuel d'Esparron p. 2786
Entretien
- Jean-Pierre Bertrel, Vincent Rebeyrol et Marie Serna – Pourquoi une Association des professeurs de droit des grandes écoles ? - p. 2792