Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 04 / 7541, 31 janvier 2013 |
Edito
- C'est pas lui, c'est moi !!! - Félix Rome p. 233
Actualités
Droit des affaires
- p. 236Concurrence - Distribution
Consommation
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
- Société civile : conditions de révocation du gérant, Com. 15 janv. 2013
- Société civile : date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait, Com. 15 janv. 2013
- Convention avec une société anonyme : perpétuité de l'exception de nullité, Com. 15 janv. 2013
- Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels, Com. 15 janv. 2013
- Autorisation des garanties : responsabilité de la société en cas d'absence, Com. 15 janv. 2013
Droit civil
- p. 243Bien - Propriété
Contrat - Responsabilité – Assurance
- Non-exercice d'une voie de recours : perte de chance, Civ. 1re, 16 janv. 2013
- Enfant né handicapé : appréciation de la faute médicale caractérisée, Civ. 1re, 16 janv. 2013
- Contrat conclu par une commune : sanction de l'incompétence du signataire, Civ. 1re, 16 janv. 2013
- Assurance (fourniture à distance) : exercice du droit de renonciation, Civ. 2e, 17 janv. 2013
- Assurance (accident de voiture) : préjudice du coauteur du vol, Civ. 2e, 17 janv. 2013
- Vente immobilière : coût du dossier de diagnostic technique, Civ. 3e, 16 janv. 2013
- Cession de créances : précisions sur l'exercice du retrait litigieux, Com. 15 janv. 2013
Famille - Personne - Succession
Droit immobilier
- p. 248Droit pénal et procédure pénale
- p. 249Droit public
- p. 250Droit administratif
- Education et enseignement : présentation d'un projet de loi
- Emplois d'avenir professeur : publication des textes d'application
- Elections départementales et municipales : rejet du projet de loi par le Sénat
- Délégation de service public : régime des biens de retour, CE 21 déc. 2012
- Décentralisation : position, inquiétudes et doléances des communes
- Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales
Fiscalité
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 255Procédure civile et voie d'exécution
- p. 257
In memoriam
- Gérard Farjat (1929 – 2012) - p. 258
Point de vue
- Bientôt une nouvelle loi relative à la fin de vie - François Vialla p. 259
Etudes et commentaires
Chroniques
- Magistrats et avocats : quelle formation commune pour servir ensemble la justice ? Un débat actuel - Jean Villacèque p. 263
Panorama
- Procédure civile, janvier 2012 – décembre 2012 - Natalie Fricero p. 269
notes
- Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, note sous Civ. 3e, 24 oct. 2012 - Christophe Blanchard p. 280
- L'avocat, le secret et le blanchiment, note sous CEDH 6 déc. 2012 - Fabrice Defferrard p. 284
- Dirigeant social : un devoir de loyauté décidément conquérant, note sous Com. 18 déc. 2012 - Thierry Favario p. 288
- Effet d'un détachement transnational illicite à l'égard de l'employeur ayant, sur le territoire national , bénéficié de ce détachement, note sous Soc. 9 janv. 2013 - Fanélie Ducloz p. 292
Entretien
