Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 38, 12 novembre 2012 |
Sélection d'articles
Tribune
- Y a-t-il une maladie de la norme ? - Yves Jégouzo p. 2081
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Etudes
- L'utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d'une QPC - Nathalie Jacquinot p. 2097
- Les pouvoirs de l'affectataire cultuel - Yéléna Délicat p. 2103
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