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Titre L'utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d'une QPC
Auteur Nathalie Jacquinot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 12 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2097
Mots-clés (matière)constitutionnalité contentieux décision judiciaire droit constitutionnel droit public procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France