Contenu du sommaire

Repère

• Modernisation de l'action publique : le fil du rasoir juridique - n° 5

Alertes - n° 38 à 46

Etudes

• La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ou les variations autour du thème de la démocratie - n° 9
• Conséquences et inconséquences du caractère fonctionnel de la théorie du collaborateur occasionnel du service public - n° 10

Commentaires

• Contrats

  - p. 27

  • Contentieux

    • Un nouveau recours devant le juge du contrat : l'action en rétablissement de l'état antérieur du contrat - n° 33

• Droits fondamentaux

  - p. 34

  • Liberté religieuse

    • Épilogue dans l'affaire de la crèche Baby Loup : la Cour de cassation tranche en faveur de la liberté religieuse - n° 34

• Etrangers

  - p. 36

  • Eloignement

    • Effet suspensif automatique des recours et contentieux du départ forcé - n° 35

• Procédure

  - p. 38

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • L'acceptation tacite de la voie de fait - n° 36

  • Distinction des contentieux

    • Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal - n° 37

• Responsabilité

  - p. 44

  • Préjudice

    • Préjudice irréparable, causalité, situation illégitime - n° 38

• Services publics et régulations

  - p. 47

  • Aides d'Etat

    • La régulation en matière d'aide d'Etat - n° 39

Fiche pratique

• La conclusion d'un accord autonome dans le cadre de la passation d'un contrat de partenariat - n° 4