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Contenu du sommaire : Le parquet et les politiques pénales en France

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 74, janvier 2010
Titre du numéro Le parquet et les politiques pénales en France
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Dossier « Le parquet et les politiques pénales en France »

    • Présentation - Philip Milburn, Christian Mouhanna p. 7-16 accès libre
    • Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'?il - Laura Aubert p. 17-33 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La troisième voie compte aujourd'hui parmi les dispositifs contribuant à l'effectivité des orientations de politique gouvernementale française en faveur d'une réponse pénale systématique. En attestent les deux indicateurs de performance retenus par la Chancellerie pour rendre compte de l'amplification et de la diversification de la réponse pénale : le taux de réponse pénale et le taux d'alternatives aux poursuites. À partir des résultats d'une enquête qualitative et quantitative réalisée dans les juridictions françaises de Bobigny et de Bordeaux, cet article propose d'apporter un éclairage sur les modalités d'utilisation de ce mode de traitement pénal et sur les variations auxquelles il donne lieu au gré des contextes locaux. Ce faisant, il interroge la pertinence des indicateurs utilisés actuellement pour mesurer la performance des juridictions dans la réalisation des deux objectifs précités.Alternatives aux poursuites pénales – Indicateurs de performance – Parquets – Politiques pénales – Réponse pénale systématique.
      Abstract
      Systematic Criminal Response and Diversion Proceedings in France: Illusionary Criminal Policies. Diversion proceedings are an effective device contributing to the success of the systematic criminal response policy implemented by the French government that is assessed in terms of diversification and escalation with two main indicators designed for this purpose: rate of global penal response and rate of diversion proceedings. Based on a qualitative and quantitative survey focusing on the tribunal jurisdictions of Bordeaux and Bobigny, the article sheds some light on the actual conditions in which diversion proceedings are applied and on geographic discrepancies. This puts into question the relevance of official indicators. Criminal policies – Diversion proceedings – Performance indicators – Public prosecutor – Systematic criminal response.
    • Procureurs et substituts : l'évolution du système de production des décisions pénales - Christian Mouhanna, Benoit Bastard p. 35-53 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'arrivée des critères managériaux dans les parquets a transformé non seulement leurs modes de fonctionnement mais aussi la nature de leur activité. Convertis à l'accélération des procédures, par nécessité et pour remédier aux critiques qui fragilisaient l'ensemble du système judiciaire, les procureurs et leurs substituts se voient désormais enserrés dans des logiques de productivité qui pèsent sur leurs décisions. Il en résulte une standardisation de leur activité et une orientation des dossiers qui se fonde en grande partie sur les présentations faites par les policiers, l'objectif étant d'augmenter les taux de réponse. Même les magistrats du siège se trouvent entraînés dans ce mouvement qui offre l'avantage de faire gagner du temps à tous les acteurs de la chaîne pénale, mais au prix d'une remise en cause de principes fondamentaux tels que l'individualisation des décisions ou l'importance de la confrontation des discours des uns et des autres.Justice rapide – Modernisation – Parquet – Police judiciaire – Politique pénale.
      Public Prosecutors in France: From Expertise to Standardization
      French public prosecutors have recently encountered the implementation of management standards that change both the organization and the very nature of their work. Out of necessity and in response to strong criticism of the judicial system, prosecutors have adopted speedy proceedings; this results in the standardization of their activity and the orientation of their cases towards the police officers' documentation and high rates of prosecution. This trend offers time efficiencies for everyone involved, but at the price of undermining fundamental principles such as individualized judgments or cross-examination. Criminal justice – Management of courts – Police – Prosecution – Swift justice.
    • La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité : quelles limites à l'omnipotence du parquet ? - Vanessa Perrocheau p. 55-71 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme la composition pénale avant elle, participe à l'accroissement des fonctions dévolues au parquet. Aujourd'hui, la sanction n'est plus le domaine réservé des magistrats du siège. Certes, le Code de procédure pénale français prévoit des garde-fous, principalement la nécessité d'un aveu du mis en cause et l'intervention d'un magistrat du siège. Mais, en pratique, l'aveu est le plus souvent appréhendé comme une simple formalité. En outre, l'exigence d'une homologation de ces procédures alternatives par le siège n'est pas véritablement contraignante. En revanche, la collaboration avec le siège au stade de la mise en place de ces procédures dans les juridictions est une véritable nécessité, ce qui constitue, de fait, un garde-fou face à l'expansion des pouvoirs du parquet.Aveu – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Composition pénale – France – Parquet.
      Pleading Guilty: Towards the Omnipotence of French Prosecutors?
      Newly created “plea guilty referrals” and “plea guilty orders” in France have contributed to the broadening and strengthening of the influence and prerogatives of public prosecutors. In such proceedings, judges cease to be the sole competent authority to draft penal sanctions. Legal provisions certainly lay down some limitations, namely the necessity of a defendant's confession and the endorsement of the decision by a judge. In practice, however, confession is seen as a mere formality and the judge's intervention is not fully mandatory. In addition, the implementation of such specific proceedings at the court's organizational level requires the general consent of the body of judges, which provides a safeguard against the broadening of prosecutors' powers. Confession – France – Plea guilty orders – Plea guilty referrals – Public prosecutors.
    • Les procureurs de la République : passeurs de justice ou gestionnaires des « politiques pénales » ? - Philip Milburn p. 73-90 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article fait suite à une recherche portant sur le métier de procureur de la République en tant que chef de parquet. Il examine notamment les évolutions de la tension entre la définition du rôle professionnel de ces magistrats et leur statut institutionnel. Au cours des décennies passées, les procureurs ont développé leur autonomie et leur expertise professionnelles en contribuant au processus de modernisation de la justice pénale. Cela en a fait à la fois des passeurs de justice vis-à-vis de la société civile et des gestionnaires de l'activité pénale. Le resserrement récent par la tutelle ministérielle de l'étau hiérarchique replace les magistrats dans une posture étroitement institutionnelle, interrogeant leur position professionnelle.Justice pénale – Modernisation – Politiques pénales – Procureurs – Professions judiciaires.
      State Prosecutors in France: Conveying Justice or Managing “Penal Policies”?
      This article follows up on a sociological survey of the occupational dimension of France's state prosecutors. It examines the tension between the definition of their professional role and that of their institutional status. In recent decades, prosecutors have developed some professional autonomy and expertise linked to their involvement in the process of modernizing the judicial system. Thus, they both convey justice towards the community and manage activities of the penal system. Recent hierarchical pressure from governmental authorities, however, returns prosecutors to a narrow institutional situation and undermines their professional position. Legal professions – Modernization – Penal policies – Penal system – Public prosecutors.
    • Parquets européens entre pouvoir judiciaire et politiques pénales - Denis Salas p. 91-103 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article compare le statut de différents parquets européens en s'attachant à rendre compte de la réalité de leurs rapports au pouvoir exécutif et leur fonctionnement interne. Trois modèles ont été identifiés, en fonction de la part d'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif : dépendant (Allemagne, Espagne), semi-indépendant (Hollande, Belgique) et indépendant (Italie). Mais dans chacun de ces modèles une part d'autonomie subsiste dans la pratique, pour des raisons organisationnelles et culturelles autant qu'institutionnelles.Europe – Indépendance judiciaire – Justice pénale – Parquet – Procureurs.
      Public Prosecutors in Europe between Judicial Independence and Criminal Policies
      This article compares the status of some European public prosecutors focusing on the reality of their relations with executive powers and on their internal organization. Three models have emerged on a scale of independence in relation to executive power: dependent (Germany, Spain), semi-independent (Holland, Belgium), and independent (Italy). But, some practical autonomy remains for organizational and cultural as well as institutional reasons.Criminal justice – Europe – Judicial independence – Public prosecution.

  • Études

    • Faire ou laisser mourir. Autopsie d'une controverse entre sénateurs - Véronique Guienne p. 107-127 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article commence par l'analyse des dilemmes relatifs au faire – ou laisser – mourir, en particulier à travers les débats parlementaires sur la fin de vie. Il est ainsi mis en évidence le rapport entre les cadres normatifs sociaux – concernant le légitime, le juste et le bien – et le cadre normatif du légal. Selon les conceptions morales relatives au faire (ou laisser) mourir, le recours au droit va être perçu tantôt comme une garantie de justice et de liberté, tantôt comme le soubassement de dérives possibles. Ces arguments normatifs sont analysés sous l'angle des conflits de valeurs, mais aussi des conflits de responsabilités. Enfin, cette controverse permet la mise au jour des légitimités en présence relatives au bien vivre et au bien mourir.Débats parlementaires – Dilemmes moraux pratiques – Faire mourir – Fin de vie – Place du droit.
      Assisting Death or Letting Die: Autopsy of a Controversy between Senators
      This article begins with a discussion of dilemmas, relating to assisting a death and letting someone die, found in parliamentary debates on end-of-life care. It brings to light the relationship between social normative frameworks – defining what is legitimate, right, and good – and the legal normative framework. In the different moral conceptions related to assisted death and letting die, recourse to the law is perceived sometimes as a guarantee of justice and freedom, and sometimes as the basis of an ethical slide. These normative arguments are debated from the angle of value conflicts and also conflicts of responsibilities. Finally, the controversy uncovers legitimacy in the presence of living and dying well. Assisted death – End-of-life care – Parliamentary debates – Place of the law – Practical moral dilemmas.
    • Vers la construction d'une expertise européenne en matière de coopération pénale ? Spécialisation et légitimation des professionnels de la coopération judiciaire - Antoine Mégie p. 129-149 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article entend démontrer l'importance d'analyser les professionnels de la coopération judiciaire afin de comprendre les orientations politiques et normatives qui définissent l'institutionnalisation de l'espace pénal européen. En s'appuyant sur une sociologie des magistrats et hauts fonctionnaires des ministères nationaux de la Justice et des institutions européennes, nous analyserons les modalités et ressources qui conduisent ces acteurs à devenir de véritables experts des affaires européennes. La compréhension des logiques d'action individuelles et collectives de ces professionnels conduit à interroger la forme et le contenu de l'expertise en matière de coopération pénale européenne qui s'impose au début des années 2000.Coopération européenne – Expertise – Justice pénale – Professionnels du droit – Sociologie du droit.
      Toward the Definition of a European Judicial Expertise in Criminal Matters? Judicial Cooperation and the Specialization and Legitimization of its Legal Professionals. This article aims to highlight the importance of analyzing the legal professionals of judicial cooperation in order to understand the normative and political transformations within the European judicial space. Drawing on sociological analysis of the judges and civil servants of the national and European institutions, this article focuses on the different forms of European specialization in criminal matters. Understanding the logics of action which define these professionals provides meaning to the normative form of the European judicial expertise being established at the dawn of the 21st century. Criminal Justice – European cooperation – Expertise – Law professionals – Sociology of Law.
    • Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l'environnement. Droit au cadre naturel et réalités socioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité - Régis Lafargue p. 151-169 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La « nature », notion plus large que celle d'environnement constitue d'abord une lecture culturelle du rapport de l'individu à son environnement. Se préoccuper d'environnement c'est aussi se préoccuper de la relation dialectique entre homme et nature, et donc de respecter les conceptions culturelles de ceux qui vivent à son contact – ce qui débouche sur le respect des identités socioculturelles. Aussi notre démarche, appliquera la méthode du « détour » : c'est en allant voir chez les autres, outre-mer, la dimension humaine et culturelle de cette problématique, que nous pouvons le mieux, de retour chez nous, concevoir la dimension complexe du préjudice environnemental et la nécessité de le réparer autrement que dans les termes classiques de notre droit de la responsabilité. Ce détour par les autres cultures permet notamment d'interroger notre conception de l'intérêt à agir ou encore notre conception du préjudice réparable.Identités socioculturelles – Kanak – Nature – Préjudice civilisationnel – Préjudice environnemental – Territoires d'outre-mer.
      Abstract
      Do Environmental Damages Harm Civilization? Interdependences, Interdisciplinarity, and the Right to Environment and Sociocultural Realities“Nature” is a broader concept than the idea of environment, which represents a cultural reading of the connection established between individuals and their environment. Dealing with environment also means caring about the dialectic relationship between humans and nature, and, as a result, respecting the cultural perceptions of those who live in it. This leads to the respect of sociocultural identities. Our approach will use the “detour” method: it consists in visiting “others” in overseas French territories, and in observing the human and cultural dimension of this problematic for them. Back home, we are more skilled in perceiving the complexity of the concept of environmental harm. It is also a way to consider the necessity of redressing these harms by other means than the traditional ones offered by the law. This detour through other cultures allows us, notably, to question our concept of locus standi and our concept of redress for environmental harm. Environmental damages – Harm to civilization – Kanak – Nature – Overseas territories – Sociocultural identities.

  • Chronique bibliographique