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Actualité Juridique Droit Administratif ![]() |
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Numéro | no 7, 24 février 2014 |
Sélection d'articles
Tribune
- L'État de droit à la française - Olivier Beaud p. 369
- L'État de droit à la française - Olivier Beaud p. 369
Dossier
La simplification des relations entre l'administration et les citoyens
- Le nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" - Dider Ribes p. 389
- Codification de la procédure administrative - Pascale Gonod p. 395
- Les perspectives de la codification contemporaine - Mattias Guyomar p. 400
- Le projet d'un code des relations entre le public et les administrations - Maud Vialettes, Cécile BArrois de Sarigny p. 402
- Le nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" - Dider Ribes p. 389