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Titre Codification de la procédure administrative
Auteur Pascale Gonod
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 24 février 2014
Rubrique / Thématique
Dossier
 La simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Page 395
Mots-clés (matière)acte administratif administration citoyenneté code droit administratif procédure administrative
Mots-clés (géographie)France