Contenu du sommaire : Petits arrangements avec le droit

Les régularisations de sans-papiers peuvent sembler bien cadrées sur le plan juridique. Il s'agirait uniquement de vérifier que l'étranger en situation irrégulière répond à des critères préalablement définis et dont l'application lui permettrait mécaniquement de se mettre en règle : selon une expression couramment utilisée dans les préfectures, on est ou on n'est pas « dans les clous ». La réalité, pourtant, est plus complexe.1

La grève de la faim de juin 2004 à Lille confirme les incohérences du pouvoir. Même si l'accord signé a été accueilli comme une grande victoire par les grévistes et les associations, il n'a fait qu'apporter une bouffée d'air aux sans-papiers lillois. Échec pour l'État et la préfecture, l'« affaire lilloise » ne règle rien sur le fond...

C'est l'histoire de M.M..., un Algérien qui s'exile en France en septembre 1999 dans l'espoir d'un supplément de sécurité et d'État de droit. En cette dernière matière, il n'a pas été déçu...

Les « exilés » sont ces étrangers aux nationalités variables selon les crises, que la France a tenté de cacher dans le camp de Sangatte en 1999 avant de le supprimer en 2002 parce qu'il était devenu trop visible. Objets de toutes sortes d'illégalités, ils errent dans l'Europe entière. Paris est devenu l'une de leurs étapes.

La plupart des hommes politiques, relayés par les médias, accréditent l'idée que 70 à 99 % de faux réfugiés frapperaient aux portes de l'Europe. Et tout le droit de l'asile – règles, décisions, jurisprudence – édifié par de savants juristes laisse croire qu'il existe une définition claire du réfugié et une procédure efficace permettant de l'identifier. Il n'en est rien. Le droit de l'asile est vide, le réfugié un concept juridiquement indéfini et le terrain livré à des interprétations politiques.

La loi du 10 décembre 2004 relative au droit d'asile portait son cortège de promesses d'amélioration de la procédure de demande d'asile en France. En pratique, il n'en est rien. Les agents de l'Ofpra, dits officiers de protection, sont soumis à une forte pression pour atteindre l'objectif d'accélération des procédures ; l'Office ferme les yeux sur les illégalités répétées des préfectures et les pratiques les moins respectueuses des demandeurs d'asile ont été entérinées par la loi.

La domiciliation postale est devenue une étape incontournable de la demande d'asile. Véritable sésame pour accéder à la procédure, elle permet aux personnes sans domicile fixe de se présenter en préfecture pour se faire enregistrer. A l'Asti d'Orléans, la problématique de cette domiciliation s'est jouée en cinq actes, le dernier venant de commencer. Son histoire peut être considérée comme exemplaire en ce qu'elle a cristallisé l'attention des pouvoirs publics et conditionné la rédaction du fameux décret du 14 août 2004 sur la domiciliation. Retour sur une situation absurde qui conduit à légiférer sur le domicile de personnes... sans domicile.

Obtenir le statut de réfugié c'est être capable de se conformer aux catégories en fonction desquelles les décideurs interprètent la Convention de Genève. La question qui se pose alors au demandeur d'asile et aux acteurs associatifs qui l'assistent est de savoir comment transcrire son histoire, son parcours et son expérience de manière à établir la preuve de sa condition de victime.

Un bilan des différents actes adoptés par l'Union européenne en matière d'immigration depuis le traité d'Amsterdam révèle que les deux seuls textes censés conforter l'intégration des ressortissants des pays tiers11, la directive sur les ressortissants de longue durée et celle relative au regroupement familial manquent incontestablement leur but. L'exemple de cette dernière illustre particulièrement l'échec de l'harmonisation européenne au regard des droits des étrangers non communautaires et pousse à s'interroger sur l'influence du mécanisme de construction du droit communautaire sur la nature des textes qui en découlent.

Le 1er janvier 2005, le contentieux de l'appel des reconduites à la frontière sera définitivement transféré aux cours administratives d'appel1. Maintes fois annoncé mais maintes fois reporté en raison de l'encombrement de ces juridictions, ce transfert se présente, a priori, comme une réforme technique. A l'inverse, la réforme du contentieux de l'expulsion qui a été opérée par le décret du 2 septembre 2004, est le fruit d'une préoccupation politique plus marquée. Pourtant, et de manière paradoxale, l'impact – négatif – de la première de ces réformes pourrait être bien plus sensible que celui de la seconde. Dans les deux cas, les droits des étrangers dans le cadre de la procédure contentieuse ne sortent, une fois de plus, pas renforcés.

Les grèves des OS immigrés des usines Renault, quand elles ne sont pas oubliées, sont souvent confondues dans les mémoires avec d'autres luttes des étrangers des années soixante-dix (lutte des foyers, revendication de la carte de résident...). Pourtant si elles sont exemplaires c'est par la centralité des revendications professionnelles et les modalités d'organisation de la grève.