Contenu du sommaire : Les bureaux de l'immigration (2)

La lutte contre la fraude est devenue le cri de ralliement de tous ceux qui veulent faire porter le fardeau de la crise aux populations précarisées. La cause semble entendue, selon un argumentaire désormais bien rodé : la pérennité de notre modèle social serait menacée par ceux qui en abusent, détournent les règlements et profitent du système pour frauder. Dans les administrations chargées du contrôle de l'immigration, cette antienne n'est pas nouvelle. Mais dans les autres ?

Alors que leur mission consiste à contrôler les conditions de travail et à protéger les salarié·e·s, les agents de l'inspection du travail sont dorénavant associés à la chasse au travail illégal et, ce faisant, à la fermeture du marché du travail aux étranger·e·s, voire à leur licenciement et leur expulsion. Dilemme.

L'aide sociale à l'enfance a pour mission de protéger les mineurs, tous les mineurs, y compris s'ils sont étrangers et isolés. Pourtant, à travers toute la France, des conseils généraux arguent de leur afflux et des dépenses induites pour ne plus les prendre en charge. Paris, qui en reçoit le plus, n'est donc pas un cas isolé. Tous en appellent à la responsabilité de l'État. Au risque d'un jeu dangereux autour des politiques migratoires et au détriment des mineurs.

Lorsque la Sécurité sociale est créée en 1945, l'affiliation à l'assurance maladie est subordonnée au travail et non à la résidence. Toute personne salariée, qu'elle soit en situation régulière ou non, est assurée contre le risque maladie. Suite au durcissement de la politique migratoire dans les années 1970, une condition de régularité, puis de résidence se met petit à petit en place en matière d'accès aux soins. Ces évolutions législatives font évoluer le travail des agents d'accueil.

Lorsqu'il s'agit d'éviter l'expulsion d'étrangers gravement malades vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » : médecins traitants de l'étranger ou intervenant en centre de rétention pour rédiger les rapports médicaux, ou médecins de l'administration pour vérifier que les conditions médicales fixées par la loi sont remplies. Mais ont-ils les moyens d'exercer ces missions dans le respect des règles déontologiques ?

Si le Conseil constitutionnel est garant des droits fondamentaux, il est un domaine où sa protection ne s'applique plus : le droit des étrangers. Ces derniers sont donc contraints de se tourner vers les juridictions ordinaires pour faire reconnaître leurs droits. Mais là aussi, les garanties sont maigres et le respect des droits conditionné à la personnalité du juge. Restent les cours européennes.

L'asile ou la protection subsidiaire sont des droits. Pourtant, à observer les pratiques des juges de la Cour nationale du droit d'asile, on constate que d'autres éléments, qui n'ont plus rien de juridique, rentrent en considération dans l'obtention de ce droit. Le demandeur d'asile doit alors mettre son drame entre parenthèses et se caler sur les représentations que les juges ont de lui.

En France, l'exercice de la médecine est conditionné à la nationalité française. Pourtant avec la restriction du numerus clausus et la dégradation des conditions de travail en milieu hospitalier, les médecins étrangers ou à diplôme étranger abondent dans les hôpitaux, mais sous des statuts subalternes. Les premières attaques des pouvoirs publics contre ces sous-statuts déclenchent la fronde.