Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°42/7007,30 novembre 2000 |
Sélection d'articles
- "Entrée en vigueur de la loi "Présomption d'innocence"" - Coulon J.M. p. p.V-VI
- Permanence et banalité du crime contre l'humanité - Dobkine M. p. p.III-IV
- Commune. L'articulation entre les pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de risques industriels - Dreifuss M. p. p.642-644
- "Clause de substitution et "position contractuelle"" - Najjar I. p. p.635-641
