Contenu de l'article

Titre "Entrée en vigueur de la loi "Présomption d'innocence""
Auteur Coulon J.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7007,30 novembre 2000
Page p.V-VI
Mots-clés (matière)droits de la défense juridiction loi mineur présomption d'innocence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France