Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°15/7024,12 avril 2001 |
Sélection d'articles
- L'interruption volontaire de grossesse de la mineure ou l'exercice interposé du droit parental - Redon M. p. p.1194-1195
- Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme - Andriantsimbazovina J. p. p.1188-1193
- Les principales dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - Saint-Jours Y. p. p.1179-1182
