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Titre Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Andriantsimbazovina J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7024,12 avril 2001
Page p.1188-1193
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement convention européenne des droits de l'homme droit administratif droits de la défense procédure procès
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France