Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°25/7034,28 juin 2001 |
Sélection d'articles
- L'appel contre les arrêts d'assises : un apport heureux de la loi du 15 juin 2000 - Pradel J. p. p.1964-1972
- La Cour de justice des Communautés européennes en l'an 2000 - Léger P. p. p.1957-1958
- Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la responsabilité pénale du Président de la République - Mathieu B., Verpeaux M. p. p.1955-1956
