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Titre Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la responsabilité pénale du Président de la République
Auteur Mathieu B., Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/7034,28 juin 2001
Page p.1955-1956
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)président proposition de loi responsabilité pénale révision constitutionnelle