Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°28/7081,25 juillet 2002 |
Sélection d'articles
- Quelques remarques à propos du projet de code civil européen de M. von Bar - Lequette Y. p. p.2202-2214
- La procédure d'admission des pourvois en cassation - Canivet G. p. p.2195-2199
