Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°9/7106,27 février 2003 |
Sélection d'articles
- Cession de créance et transfert de la clause compromissoire ( à propos de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2001) - Pradel X. p. p.569-574
- La compétence civile du nouveau juge de proximité. De quelques questions qu'elle suscite - Bléry C. p. p.566-568
- La réserve domaniale des 50 pas géométriques dans les DOM, une institution sujette à caution - Pellé S. p. p.563-564
