Contenu de l'article

Titre La compétence civile du nouveau juge de proximité. De quelques questions qu'elle suscite
Auteur Bléry C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7106,27 février 2003
Page p.566-568
Mots-clés (matière)compétence droit civil juridiction juridiction de proximité loi organisation judiciaire
Mots-clés (géographie)France