Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°24/7121,19 juin 2003 |
Sélection d'articles
- L'action en justice du prétendu représentant d'une personne morale (qualité civile et qualité procédurale) - Atias C. p. p.1582-1584
- Le juge d'instruction et le voleur de pommes : pour une réforme de la constitution de partie civile - Guéry C. p. p.1575-1581
