Contenu de l'article

Titre L'action en justice du prétendu représentant d'une personne morale (qualité civile et qualité procédurale)
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7121,19 juin 2003
Page p.1582-1584
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)personnalité juridique procédure judiciaire procès recours