Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°spécial,8 avril 2004 |
Sélection d'articles
- Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Feldman J.P. p. p.970-972
- Du droit de reproduire les biens - Zenati F. p. p.962-969
- La constitutionnalité de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Dobkine M. p. p.856-958
- Bicentenaire du code civil - collectif p. p.1-72
