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Titre Traduction des actes judiciaires et extrajudiciaires dans la Communauté européenne
Auteur Sampieri-Marceau J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7189,27 janvier 2005
Page p.236-237
Mots-clés (matière)cour d'appel droit communautaire jurisprudence justice langue procédure judiciaire règlement
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.