Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°16/7201,21 avril 2005 |
Sélection d'articles
- L'aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005 - Douet F. p. p.1058-1063
- Terrorisme. L'honneur des juges britanniques, Chambre des Lords, 16 décembre 2004 - M.Martin P. p. p.1055-1057
- Une chance pour les droits de l'homme et surtout une espérance - Rosenczveig J.P. p. p.1041
