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Titre L'aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005
Auteur Douet F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16/7201,21 avril 2005
Page p.1058-1063
Mots-clés (matière)don droit fiscal fiscalité impôt sur le revenu loi de finances mariage pacte civil de solidarité - PACS
Mots-clés (géographie)France