Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°22/7207,2 juin 2005 |
Sélection d'articles
- A propos de l'adoption du code du patrimoine, quelques réflexions sur les notions partagées - Cornu M. p. p.1452-1458
- Le relevé d'office par le juge d'un moyen de droit - Martin R. p. p.1444-1445
- L'amendement Houillon sur la transparence des rémunérations des dirigeants sociaux - Schmidt D. p. p.1441
