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Titre Le relevé d'office par le juge d'un moyen de droit
Auteur Martin R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7207,2 juin 2005
Page p.1444-1445
Mots-clés (matière)compétence droit civil juge procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France