Articles indexés
Revue | Recueil Dalloz |
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Numéro | n°43/7272,7 décembre 2006 |
Sélection d'articles
- Premières remarques sur le projet de loi "en faveur des consommateurs" - Fenouillet D. p. p.2987-2990
- La part du risque dans le projet de réforme de la responsabilité civile - Saint-Jours Y. p. p.2960-2962
- Le conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation ou des droits d'autrui : la recherche d'un "juste équilibre" par le juge européen - François L. p. p.2953-2959
- Des peines planchers pour prendre le droit pénal au sérieux - Moutouh H. p. p.2940-2942
- Prévention de la délinquance : de la défiance à la confusion - Rosenczveig J.P. p. p.2937