Contenu de l'article

Titre Des peines planchers pour prendre le droit pénal au sérieux
Auteur Moutouh H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7272,7 décembre 2006
Page p.2940-2942
Mots-clés (matière)délinquance droit pénal infraction peine projet de loi récidive répression
Mots-clés (géographie)France