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Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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Numéro | n°14,10 avril 1986 |
Sélection d'articles
- La codification de la procédure administrative non contentieuse en France - Gaudemet Y. p. p.107-112