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Titre La codification de la procédure administrative non contentieuse en France
Auteur Gaudemet Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,10 avril 1986
Page p.107-112
Mots-clés (matière)droit administratif procédure
Mots-clés (géographie)France