Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°16,18 avril 1991 |
Sélection d'articles
- Le refus illégal de permis de construire: quelle sanction? - Gilli J.P. p. p.116-118
- Une vieillesse sans droit - Lyon-Caen G. p. p.111-115
